CONTRAT DE LICENCE SUR LES DONNEES ISSN ACCESSIBLES VIA LE PORTAIL SUR ABONNEMENT

Date de la dernière mise à jour : 11/12/2017

PREAMBULE

1. Le réseau et les données ISSN. Le Centre International d'Enregistrement des Publications en Série, également appelé Centre international de l'ISSN (Ci-après CIEPS), coordonne un réseau mondial qui a créé un système international de numérotation et de références bibliographiques essentiels pour l’identification et la description des publications en série et autres ressources continues au niveau mondial. Le CIEPS assure la diffusion de ces références sous forme de différents Services permettant aux utilisateurs autorisés d'accéder à des données ISSN.

Les données ISSN sont constituées des numéros ISSN (qui sont des codes de huit chiffres attribués aux ressources continues par le réseau de l’ISSN, quels que soient la langue et le pays de publication), auxquels sont indissociablement liés des ensembles de données permettant l’identification de chacune des ressources à laquelle a été attribué un numéro ISSN, par exemple le titre-clé, l’éditeur, le pays et la langue de publication (liste non limitative).

Le réseau ISSN est constitué du Centre international de l’ISSN et des Centres ISSN nationaux et régionaux.

2. Constitution de la base de données. Le CIEPS a rassemblé l’ensemble des données ISSN générées par lui-même ainsi que par les centres ISSN nationaux et régionaux et a constitué un ensemble structuré d’informations, régulièrement mis à jour.

Pour constituer cette base de données, le CIEPS a réalisé des investissements substantiels pour la constitution, la présentation et la mise à jour du contenu de cette base.

En sa qualité de producteur, le CIEPS bénéficie du droit sui generis sur la base de données au sens de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996.

Cet ensemble de références rassemblées dans cette base de données a une valeur économique significative. En conséquence, toute utilisation des données ISSN ne peut être justifiée que si, au préalable, elle a été expressément autorisée par le CIEPS.

3. Le CIEPS. Le CIEPS est une organisation intergouvernementale, dont le siège est situé au 45, rue de Turbigo, 75003 Paris, France.

DEFINITIONS

« Attribution d’ISSN » : Création d’un ensemble de métadonnées décrivant un titre de publication en série identifié de manière unique par un ISSN en réponse notamment à une demande d’ISSN effectuée par le déclarant sur l’Extranet moyennant paiement.

« CIEPS » : Centre International d’Enregistrement des Publications en Série, une organisation intergouvernementale créée en 1975 par un traité entre la France et l’UNESCO, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 30653550100028, ayant son siège 45 rue de Turbigo – 75003 PARIS (France). Il est notamment l'autorité d’enregistrement pour la norme ISO 3297, et le fournisseur du Registre de l'ISSN et des services d’information associés.

« Contrat » : Contrat de licence signé entre le Licencié et le CIEPS, énonçant les droits et obligations du Licencié et des cocontractants dans le cadre de l'utilisation du Portail sur abonnement et donc de l'utilisation du Registre de l'ISSN et des Données ISSN via ce Portail.

« Crédit ISSN » : valeur représentant le nombre d’attributions d’ISSN dont dispose le déclarant inscrit dans l’extranet et qui incluent les services complémentaires de création, maintenance et diffusion des données ISSN.

« Déclarant » : Editeur ou intermédiaire s’inscrivant à l’Extranet pour solliciter l’attribution d’ISSN à une ou plusieurs publications en série et utilisant un ou plusieurs services du CIEPS.

« Données ISSN » : Contenu du Registre de l'ISSN, notamment les numéros ISSN et les éléments de données associés permettant d’identifier les publications en série et autres ressources continues auxquelles les numéros ISSN ont été attribués. Les Données ISSN incluent les Données ISSN libérées et les Données ISSN complètes.

« Données ISSN libérées » : Partie des données extraites du Registre de l'ISSN concernant une publication, sélectionnées par le CIEPS et mises à disposition des utilisateurs gratuitement via le Portail en libre accès. Ces données ISSN libérées sont limitées à :

- ISSN

- ISSN-L

- Titre propre

- Titre clé

- Pays

- Support

- URL de la ressource numérique

- Date de la dernière mise à jour.

« Données ISSN complètes » : Intégralité des données extraites du Registre de l'ISSN concernant une publication, et mise à disposition des utilisateurs :

gratuitement : pour les données ISSN relatives aux publications scientifiques en libre accès incluses dans ROAD, via le Portail en libre accès.

moyennant paiement : à la demande des utilisateurs, via le service de Portail sur abonnement et/ou de l'Achat ponctuel.

« Editeur » : Personne physique ou morale responsable de l'entreprise d'édition qui publie des publications en série.

« Extranet » : Site Internet offrant aux utilisateurs la possibilité de créer un compte personnel et sécurisé, afin de pouvoir accéder aux différents Services proposés par le CIEPS. L'ouverture d'un compte sur l'Extranet est un préalable obligatoire afin d'accéder à ces Services.

« Intermédiaire » : Personne physique ou morale agissant pour le compte d’un éditeur, inscrite à l’Extranet et utilisant les services du CIEPS.

« ISSN » : Acronyme pour "International Standard Serial Number" [en français : Numéro international normalisé des publications en série]. Il s'agit d'un numéro international qui permet d'identifier de manière unique une publication en série. Il identifie notamment les journaux, les revues et les collections de monographies, quel qu’en soit le support de diffusion. Il est défini par la norme ISO 3297.

« ISSN API » : Programmes développés par le CIEPS pour la recherche et le transfert de Données ISSN, par le biais de requêtes entre machines.

« Achat ponctuel » : Service payant de fourniture à la demande de Données ISSN complètes à partir des recherches que les utilisateurs effectuent sur le Portail en libre accès.

« Licencié » : Personne physique ou morale ayant signé le Contrat via l'Extranet, l'autorisant à bénéficier du Portail sur abonnement et utiliser les Données ISSN complètes contenues dans le Registre de ISSN.

« Panier » : Fonctionnalité chargée de conserver les Données ISSN sélectionnées par l’utilisateur avant consultation et éventuel achat via le service d'Achat ponctuel.

« Point d'accès » : Point de terminaison de l’équipement informatique situé sur un même Site géographique à partir duquel les Utilisateurs Secondaires peuvent accéder aux Données ISSN, et dont les coordonnées sont indiquées dans le Contrat.

« Portail sur abonnement » : Prestations rendues par le CIEPS conformément aux termes du Contrat permettant au Licencié et aux Utilisateurs secondaires éventuels d’accéder aux Données ISSN complètes contenues dans le Registre de l'ISSN selon les modalités d’accès visées lors de la souscription de l'abonnement via l'Extranet (<http://portal.issn.org>).

« Portail en libre accès » : Prestations gratuites rendues par le CIEPS offrant à tout utilisateur un accès gratuit à un sous-ensemble de données du Registre de l'ISSN, sélectionnées par le CIEPS, et dénommées les Données ISSN libérées.

« Publications en série » : Voir « Ressource continue ».

« Registre de l’ISSN » : Base de données contenant toutes les Données ISSN compilées par le CIEPS. Il est la propriété du CIEPS. Le Registre de l’ISSN est inclus dans le Portail de l’ISSN.

« Ressource continue » : Document dont la publication se poursuit au cours du temps sans fin prédéterminée.

« ROAD » : Base de données en accès libre sur internet contenant les Données ISSN complètes des publications périodiques scientifiques en libre accès.

« Service(s) » : Prestations proposées par le CIEPS aux utilisateurs (i) du Portail en libre accès, (ii) du Portail sur abonnement, et/ou (iii) ayant créé un compte sur l'Extranet.

« Site géographique » : adresse physique permettant de localiser un ou plusieurs Points d'accès, à partir duquel des Utilisateurs Secondaires peuvent accéder aux Données ISSN, et dont les coordonnées sont indiquées dans le Contrat de licence.

« Utilisateur » : catégorie générale regroupant les utilisateurs du Portail en libre accès, les Utilisateurs autorisés, les Utilisateurs inscrits, les Utilisateurs secondaires et les Licenciés.

« Utilisateur autorisé » : toute personne expressément et limitativement autorisée par le CIEPS à accéder au Portail sur abonnement et donc aux Données ISSN complètes, à savoir le Licencié et les Utilisateurs Secondaires.

« Utilisateur inscrit » : toute personne ayant créé un compte utilisateur sur l'Extranet.

« Utilisateur secondaire » : toute personne physique ou morale, dûment identifiée et déclarée par le Licencié lors de sa souscription au Portail sur abonnement via l'Extranet, expressément et limitativement autorisée par le CIEPS à utiliser tout ou partie des Données ISSN.

Ceci est un Contrat de licence entre vous (ci-après le "Licencié") et le CIEPS qui explique comment vous pouvez consulter et exploiter les Données ISSN contenuES dans le Registre DE L'ISSN dans le cadre de cette licence.

En vous abonnant au Portail sur abonnement, vous acceptez les termes du présent Contrat.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU PORTAIL SUR ABONNEMENT

Le Portail ISSN pour les abonnés <http://portal.issn.org> (ci-après le "Portail sur abonnement") est un service d’information édité par le CIEPS, accessible sur abonnement et contenant les Données ISSN complètes.

Le Portail sur abonnement est uniquement accessible par un Utilisateur autorisé, grâce à un login et mot de passe ou par adresse IP.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES ET ABONNEMENT

A TITRE PREALABLE, le Licencié reconnaît qu'il a pleinement connaissance de la possibilité (i) d'accéder gratuitement aux Données ISSN libérées et aux Données ISSN complètes gratuites via le Portail en libre accès et (ii) d'effectuer des consultations/extractions ponctuelles payantes des Données ISSN complètes via le service d'Achat ponctuel.

Le Licencié reconnaît avoir souscrit un abonnement via l'Extranet, entrainant l'acceptation, sans réserve, du présent Contrat et des Condition générales d'utilisation.

Il s'engage à respecter la finalité déclarée d'exploitation des données ISSN, qui a été acceptée par le CIEPS pour son abonnement.

Le CIEPS autorise le Licencié à concéder certains droits d’utilisation aux Utilisateurs secondaires selon les modalités strictement et limitativement visées à l’article 5, à condition :

- que le Licencié ait dûment identifié et déclaré ses Utilisateurs secondaires lors de son inscription, sachant qu'un Point d'accès correspond à un Utilisateur secondaire et qu'un Site géographique peut réunir plusieurs Points d'accès,

- que le Licencié ait déclaré la finalité d'exploitation de chaque Utilisateur secondaire, qui sera examinée par le CIEPS, qui, comme dans le cas du Licencié, pourra refuser l'autorisation d'accès.

ARTICLE 3 : DROITS D'UTILISATION CONCEDES AU LICENCIE

Le CIEPS concède au Licencié le droit non exclusif, personnel, incessible et non transférable de consulter, extraire les Données ISSN et de les réutiliser aux conditions et restrictions ci-après.

Les droits d’utilisation concédés aux termes du Contrat n’impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Données ISSN ou de droits autres que ceux expressément visés dans le présent Contrat :

Consultation et visualisation des Données ISSN

Extraction et réutilisation aux conditions cumulatives suivantes :

Les Données ISSN peuvent être copiées.

Les Données ISSN doivent nécessairement être modifiées de telle manière que la valeur ajoutée informationnelle, apportée par le Licencié aux Données ISSN corresponde au minimum à l’ajout d’un état de collection, et d’une cote ou de l’adresse URL de l’éditeur ou du fournisseur d’accès à la ressource.

Les Données ISSN ainsi modifiées peuvent être réutilisées dans un catalogue ou une base de données.

Les Données ISSN ainsi modifiées doivent porter la mention du CIEPS comme source.

Toute utilisation des Données ISSN autres que celles expressément autorisées ci-dessus est interdite, et notamment les utilisations suivantes :

reproduire, diffuser auprès de tiers non autorisés ou mettre en accès public les Données ISSN réutilisables et/ou établies dans un format lisible par toute personne, notamment sur Internet.

A cette fin, le Licencié doit mettre en place des moyens empêchant tout tiers non autorisé d’accéder aux Données ISSN et rendre, dans toute la mesure du possible, cet accès techniquement impossible.

Utiliser les Données ISSN à des fins commerciales : sont notamment interdites la vente, la reproduction ou la distribution contre rémunération, sous quelque forme que ce soit, des Données ISSN, au profit de tout tiers.

Pour obtenir ces Données ISSN et en fonction de l’abonnement souscrit, le Licencié doit utiliser les fonctionnalités de téléchargement manuelles et/ou les ISSN API, mises à sa disposition.

Le Licencié s’engage notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information du CIEPS ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse.

Le Licencié s'interdit :

toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Portail sur abonnement ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès sans préavis, et sans versement de dommages et intérêts par le CIEPS.

de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les Données ISSN.

 

Les utilisateurs s’engagent à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU LICENCIE

Le Licencié doit s’assurer que tous les Utilisateurs secondaires respectent strictement les modalités d’utilisation des Données ISSN, notamment les aspects concernant la confidentialité, la propriété et les droits d’utilisation des Données ISSN.

Le Licencié accepte notamment de prendre toutes les mesures appropriées, notamment par instruction, contrat ou tout autre moyen, auprès des Utilisateurs secondaires pour s’assurer de leur connaissance et respect des termes et conditions du Contrat et des Conditions générales d'utilisation de la base de données, particulièrement mais non exclusivement au regard des droits d’utilisation des Données ISSN et des obligations de confidentialité. Le CIEPS se réserve le droit de demander copie des éléments d’information transmis par le Licencié aux Utilisateurs secondaires.

Les Données ISSN doivent être associées uniquement avec des données pour lesquelles le Licencié dispose des droits nécessaires pour faire cette association. Le Licencié garantit le CIEPS contre toute conséquence préjudiciable tenant à l’utilisation des Données ISSN en association avec des données de tiers.

Le Licencié ne doit pas déclarer des adresses IP qui donnent accès à un plus grand nombre d’utilisateurs que le nombre d’utilisateurs autorisés dans le Contrat.

Le Licencié fournira au CIEPS toutes les informations utiles quant à son système informatique afin de permettre à ce dernier de vérifier les conditions d’accès aux Données ISSN, conformément notamment à l'article 9.

Le Licencié doit informer par écrit le CIEPS de toute modification intervenue dans sa structure juridique notamment par fusion, acquisition, scission, susceptible d'entrainer un changement du nombre d'Utilisateurs secondaires déclarés lors de l'inscription au Portail sur abonnement afin que ces changements soient pris en compte pour régularisation au plus tard lors du renouvellement de l'inscription.

ARTICLE 5 : DROITS D’UTILISATION DES UTILISATEURS SECONDAIRES

Par dérogation au caractère strictement personnel des droits d’usage concédés aux termes du Contrat, le Licencié est autorisé à consentir des droits d’utilisation aux Utilisateurs secondaires identifiés de façon limitative lors de l'inscription au Portail sur abonnement. Leurs droits d’utilisation sont strictement limités à ceux du Licencié, conformément à l'article 3.

Pour chaque Utilisateur secondaire déclaré, le Licencié doit également déclarer la finalité d’utilisation des Données ISSN par l’Utilisateur Secondaire auprès du CIEPS.

Toute utilisation des Données ISSN autres que celles expressément autorisées aux termes du Contrat et des présentes Conditions générales d'utilisation est interdite, et notamment les utilisations visées à l'Article 3 du présent Contrat.

Le Licencié est responsable à l’égard du CIEPS de la bonne utilisation des Données ISSN par les Utilisateurs secondaires et de leurs éventuels manquements. En cas de non-respect des termes du Contrat et des Conditions générales d'utilisation par les Utilisateurs secondaires, le Licencié sera soumis à la sanction visée à l’article 8.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CIEPS

Le CIEPS s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour les Données ISSN et pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être invoquée à son encontre.

Le CIEPS s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès aux Services, pour en rétablir l’accès. Le CIEPS se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès aux Services pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

Le CIEPS se réserve la possibilité de bloquer temporairement ou définitivement le compte d’un Utilisateur inscrit qui n’aurait pas respecté les Conditions générales d’utilisation et les termes du contrat de licence.

ARTICLE 7 : TARIFICATION

Le Licencié reconnaît que le CIEPS lui a soumis une offre tarifaire via l'Extranet qu'il a acceptée, et que la redevance correspondant à l'abonnement a été acquittée depuis l'Extranet.

Les montants dus par le Licencié font l’objet de factures électroniques émises par le CIEPS et sont réglables en ligne, par carte bancaire ou par virement.

Le CIEPS se réserve le droit de modifier annuellement le tarif du Contrat. Toute modification du prix sera annoncée au plus tard deux (2) mois avant la date de renouvellement de l'abonnement, et sera applicable à compter du renouvellement.

La résiliation du Contrat par le Licencié pour convenance avant l’échéance de la période en cours ou toute suspension du Portail sur abonnement en cas de force majeure ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées par le Licencié au titre de la période du Contrat en cours.

De la même façon, la résiliation du Contrat par le Licencié pour convenance avant l’échéance de la période en cours ou toute suspension du Portail sur abonnement en cas de force majeure ne libère pas le Licencié de son obligation de procéder au règlement du service souscrit.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Lorsque le CIEPS aura validé l'abonnement, le Licencié recevra par courriel à l'adresse électronique référencée lors de l'inscription sur l'Extranet une confirmation de l’ouverture de son accès :

- pour tout nouveau Licencié (premier abonnement), les redevances devront être acquittées dans un délai de 60 jours à compter de la notification par le CIEPS sur l'adresse électronique référencée, sans quoi l'offre d'abonnement ne sera pas activée et ne sera plus valable.

- en cas de renouvellement, le Licencié peut procéder au paiement dans les 60 jours suivants l'expiration du Contrat en cours. Après deux relances du CIEPS, à l'adresse électronique référencée lors de l'inscription à l'attention du Licencié et à défaut de paiement, il sera mis fin à l’abonnement et à l’accès aux données.

Le Licencié s'acquittera des redevances dues en se connectant sur son compte Extranet, et en procédant au paiement soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

ARTICLE 9 : FAUSSE DECLARATION

Toute déclaration fausse ou inexacte du Licencié et de ses Utilisateurs Secondaires, portée sur le formulaire d'inscription, ou tout usage des Données ISSN de façon non conforme aux dispositions du Contrat et des Conditions générales d'utilisation constitue un manquement contractuel. Sans préjudice des dommages et intérêts dont le Licencié serait redevable au titre de ce manquement, le CIEPS se réserve le droit de mettre fin à l’accès du Licencié et de ses Utilisateurs Secondaires aux Données ISSN sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé par les intéressés.

En cas de doute sur le caractère autorisé ou non de l’usage envisagé des Données ISSN, le Licencié demandera préalablement l'approbation du CIEPS, qui lui répondra dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : DROIT D’AUDIT

Le CIEPS se réserve le droit d’exercer ou de faire exercer des contrôles pour s’assurer du respect par le Licencié de l’ensemble des dispositions du Contrat et des Conditions générales d'utilisation, notamment les utilisations autorisées en lien avec la tarification appliquée. Les contrôles auront lieu à la date choisie par le CIEPS.

Le Licencié sera informé HUIT (8) jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces contrôles pourront pareillement être effectués auprès des Utilisateurs Secondaires. Le Licencié mettra à disposition du CIEPS, ou de l’organisme choisi par ce dernier, l’ensemble des éléments comptables, financiers et techniques permettant d’effectuer ces contrôles dans les meilleures conditions, notamment les statistiques de l’utilisation faite des Données ISSN. Les informations communiquées à l’auditeur dans le cadre desdits contrôles sont utilisées exclusivement pour l'exécution de cette mission d'audit.

Dans l’hypothèse de la résiliation du Contrat, le CIEPS ou l’organisme mandaté à cette fin pourra, pendant une période de six (6) mois à compter de la date de résiliation, exercer un contrôle dans les locaux du Licencié et dans ceux de ses Utilisateurs Secondaires, afin de vérifier que les dispositions de l’article 13 ont été effectivement appliquées.

Le Licencié doit expressément informer les Utilisateurs Secondaires que les contrôles visés au présent article pourront être effectués auprès d’eux et, à cette fin les informer de l’existence d’un droit d’accès du CIEPS ou de l’organisme désigné par lui à leurs locaux et à leurs équipements, ainsi que d’un droit de vérification des utilisations faites des Données ISSN.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu que si la responsabilité du CIEPS était retenue au titre du Contrat, le Licencié ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des redevances déjà réglées pour la partie du service défaillant au cours des DOUZE (12) mois précédant la réalisation du dommage, sous réserve pour le Licencié de quantifier la réalité de son préjudice. Le Licencié doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai d'un (1) an à compter de l’exécution du service objet de la réclamation, faute de quoi l’action sera prescrite.

En aucun cas, la responsabilité du CIEPS ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que, notamment, le préjudice commercial, la perte de bénéfice, l'altération de l’image de marque ou pour des dommages dont la réalisation aurait pu être évitée si le Licencié avait déployé une diligence raisonnable à cette fin.

Le CIEPS décline en outre toute responsabilité concernant les données externes au Registre de l'ISSN, agrégées aux Données ISSN et émanant de tiers.

ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT ET DE l’ABONNEMENT

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la présente Licence sur l’Extranet par le Licencié.

Le renouvellement de l'abonnement au Portail sur abonnement n'est pas tacite : le Licencié doit soit directement procéder au paiement via l'Extranet lorsque les conditions de l'abonnement qu’il renouvelle sont les mêmes, soit contacter le CIEPS via l’Extranet afin de demander de nouvelles conditions d'abonnement.

L’abonnement peut être souscrit pour une durée de 3, 6 ou 12 mois ou une durée plus longue, sous réserve de l'acceptation par le CIEPS.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer le ou les manquements, restée sans effet au-delà de trente (30) jours à compter de sa réception.

Le Contrat peut être résilié par le CIEPS à tout moment, sans préavis, sans que le Licencié puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Licencié fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DU SERVICE

Le CIEPS est autorisé à faire évoluer les caractéristiques des Données ISSN, du Registre de l'ISSN et donc du Portail sur abonnement en fonction de l’évolution des normes et des techniques informatiques. Le CIEPS peut à son seul choix, procéder à un changement de format de la présentation et/oude la structure du Portail sur abonnement et du Registre de l'ISSN, sans en informer préalablement le Licencié, dès lors que ce dernier garde un accès aux mêmes informations.

En cas de modifications substantielles, le CIEPS en informera le Licencié par écrit. Le Licencié disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre d’information que lui aura adressée le CIEPS pour faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de résilier son Contrat du fait de ces modifications. Dans ce cas, cette résiliation sera acquise à la fin de l'abonnement. En l'absence de réponse de la part du Licencié dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre d'information, les modifications seront réputées acceptées.

ARTICLE 15: CONSÉQUENCES DE LA CESSATION

En cas de résiliation ou non-renouvellement du Contrat avant l’échéance de celui-ci, le Licencié reconnaît et accepte qu’il ne sera procédé par le CIEPS à aucun remboursement, même partiel, et ce quelle que soit la date de survenance de la résiliation ou du non-renouvellement.

En cas de suspension par le CIEPS du Contrat, en raison de la survenance d’un événement de force majeure, le Licencié reconnaît et accepte que le montant de la redevance reste définitivement acquis par le CIEPS.

En cas de résiliation du Contrat, le Licencié doit immédiatement cesser d’utiliser les Données ISSN. A titre dérogatoire, le Licencié, qui a utilisé dans sa base de données des Données ISSN modifiées, peut continuer à les utiliser de façon strictement conforme aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données liées aux modalités d’utilisation, notamment les identifiants de connexion, constituent des informations confidentielles.

Le Licencié doit garder et faire en sorte que son personnel et les Utilisateurs Secondaires gardent confidentielles toutes ces données.

Le CIEPS s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les données statistiques relatives aux utilisations faites par le Licencié et/ou les Utilisateurs Secondaires des Données ISSN et de toutes les informations communiquées par le Licencié et/ou les Utilisateurs Secondaires dans le cadre de l’utilisation du Portail sur abonnement, notamment la teneur de leurs recherches et de leurs questions. Ces données peuvent être utilisées par le CIEPS uniquement dans le cadre du fonctionnement du Portail sur abonnement, notamment en vue de son amélioration et ne peuvent être fournies à des tiers que sous forme agrégée et anonyme.

Les données personnelles collectées sont destinées aux services gestionnaires du CIEPS et ne sont pas divulguées à des tiers.

Le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande doit être adressée à: CIEPS, 45, rue de Turbigo, 75003 Paris (France). Courriel : communication@issn.org .

ARTICLES 17 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat, qui annule et remplace, à compter de la date de sa prise d’effet, tout accord ou contrat antérieur, verbal ou écrit, concernant le Registre de l'ISSN et les Données ISSN, constitue l’exhaustivité des accords entre les parties.

L’acceptation de toute offre émanant du CIEPS emporte de plein droit, de la part du Licencié, acceptation des Conditions Générales d'utilisation, qui sont déterminantes de l’engagement du CIEPS. Les Conditions Générales régiront l’utilisation des Données ISSN et prévaudront sur toutes les dispositions figurant dans les documents émanant du Licencié.

Le CIEPS se réserve le droit de modifier les Conditions générales d'utilisation. Le CIEPS informera chaque Licencié par courrier électronique à l'adresse renseignée sur le compte personnel du Licencié de toute modification des présentes Conditions générales d'utilisation au minimum deux (2) mois avant leur prise d'effet. Dans l'hypothèse où le Licencié n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Contrat à partir de son compte sur l'Extranet, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de l'abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales d'utilisation seront dès lors applicables à compter de leur date de prise d'effet.

Les Utilisateurs Secondaires seront automatiquement soumis aux Conditions générales d'utilisation dans leur version mise à jour à la date d'utilisation sur le Portail sur abonnement, dès lors qu'elles auront été acceptées par le Licencié. Les Utilisateurs Secondaires sont invités à prendre régulièrement connaissance des mises à jour éventuelles.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Eu égard au caractère personnel du Contrat, le Licencié ne pourra céder, transférer ou déléguer le Contrat, ni aucun des droits et obligations qui en résultent sans l’autorisation préalable écrite du CIEPS.

Aucune renonciation de l’une ou de l’autre des parties à se prévaloir, à un moment donné, de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation définitive pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard de la loi française en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité de la totalité du Contrat.

Le Contrat original est rédigé en français. En cas de divergence entre la version en français et sa version traduite dans une autre langue, seule la version rédigée en français fera foi.

Le Contrat est interprété et régi conformément à la loi française. Il en est ainsi des règles de fond et des règles de forme.

ARTICLE 19 : CONCILIATION

Tout différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de conciliation.

Le conciliateur sera désigné d’un commun accord par les parties dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande qui en sera faite par l’une des parties à l’autre. A défaut d’un tel accord dans ce délai, il sera nommé (à la demande de la partie la plus diligente) par le Président du Tribunal de Commerce de Paris qui devra s’assurer qu’il n’existe entre l’un et l’autre des contractants et le conciliateur aucun lien susceptible de compromettre l’indépendance de ce dernier.

Le conciliateur devra, dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation et si les parties ne sont pas parvenues à une transaction avant l’expiration de ce délai, notifier aux parties une recommandation écrite exposant son avis motivé sur le litige qui lui est soumis et la solution qu’il recommande.

Les frais du conciliateur seront partagés entre les parties.

A défaut d’accepter la solution recommandée, les parties pourront faire trancher le différend par les tribunaux compétents.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.